CGU alpha — CoproTrack

Durée d'application : jusqu'au 31 mai 2026 (date prévisionnelle de passage en bêta).

Préambule

CoproTrack est un outil numérique destiné aux conseils syndicaux de copropriétés pour faciliter la gestion des signalements relatifs aux parties communes. Le présent document (ci-après « CGU alpha ») régit l'accès à la version alpha du Service, réservée à un nombre restreint de testeurs invités nominativement par l'Éditeur (ci-après « le Testeur »).

L'Éditeur du Service est identifié dans les mentions légales.

CoproTrack vous invite à tester un outil encore en construction. Ce document vous dit à quoi on s'engage — et à quoi on ne s'engage pas — pendant cette phase.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1.Les présentes CGU alpha régissent exclusivement l'accès et l'utilisation du Service pendant la phase alpha, à l'exclusion de toute autre stipulation.

1.2.L'acceptation des CGU alpha est un préalable obligatoire à l'accès au Service. Elle est recueillie lors de la première connexion du Testeur via une case à cocher dans l'interface, puis horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve.

1.3.Le Testeur déclare être majeur, agir en qualité de membre d'un conseil syndical de copropriété, et avoir été invité nominativement par l'Éditeur à participer à la phase alpha.

Article 2 — Statut alpha — Absence de garantie

2.1.Le Service est fourni dans sa version alpha, c'est-à-dire à un stade précoce de développement. Par nature :

il peut comporter des bugs, erreurs ou comportements non finalisés ;
il peut être interrompu à tout moment, planifié ou non ;
il peut être modifié sans préavis ;
les données saisies peuvent être perdues en tout ou partie.

2.2.Le Service est fourni à titre entièrement gratuit, sans aucune contrepartie financière.

2.3.L'Éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité, de continuité, de performance, de résultat ni de pérennité des données. Aucun niveau de service (SLA) n'est garanti.

2.4.Le Testeur reconnaît expressément accepter ces risques et renonce à toute réclamation fondée sur un dysfonctionnement, une interruption ou une perte de données survenue pendant la phase alpha.

C'est une alpha. Ça peut buguer, s'arrêter, effacer vos données. Pas de réclamation possible si ça arrive. En contrepartie, c'est gratuit — et vos retours comptent énormément.

Article 3 — Durée et résiliation

3.1. La phase alpha prend fin le 31 mai 2026 (date prévisionnelle), terme auquel le Service basculera en phase bêta. L'Éditeur se réserve la faculté de prolonger ou d'écourter unilatéralement cette durée.

3.2.Le passage en phase bêta entraînera l'application de nouvelles conditions générales (CGU bêta), qui seront portées à la connaissance du Testeur préalablement à leur entrée en vigueur.

3.3. Le Testeur peut se retirer de la phase alpha à tout moment, sans préavis ni justification, par simple email à dpo@coprotrack.com. Ses données personnelles sont supprimées dans un délai de 30 jours, conformément au contrat de sous-traitance (DPA).

3.4.L'Éditeur peut suspendre ou révoquer l'accès d'un Testeur à tout moment, sans préavis, en cas de non-respect des présentes CGU alpha ou pour tout autre motif légitime.

L'alpha dure jusqu'au 31 mai 2026. Après, on passe en bêta avec de nouvelles conditions qui vous seront communiquées avant. Vous pouvez arrêter quand vous voulez — un simple email à dpo@coprotrack.com suffit.

Article 4 — Obligations du Testeur

4.1. Le Testeur s'engage à :

utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa finalité (gestion des signalements de parties communes) ;
saisir uniquement des données véridiques et nécessaires à cette finalité ;
ne pas inclure de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, appartenance syndicale, données biométriques) ;
ne pas mentionner nommément d'autres résidents sauf stricte nécessité liée au signalement ;
remonter les bugs, frictions et suggestions via le canal de retour intégré à l'application ;
ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, de redistribution ou de rétro-ingénierie.

4.2.Le Testeur s'engage à préserver la confidentialité des données de sa copropriété saisies dans le Service, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés.

Restez factuel, ne mettez pas de données sensibles, ne citez pas les voisins par leur nom. Remontez-nous ce qui coince — c'est précieux. Et ne partagez pas les signalements à l'extérieur.

Article 5 — Propriété des retours et suggestions

5.1.Les retours, suggestions, signalements de bugs et idées formulés par le Testeur dans le cadre de la phase alpha peuvent être librement utilisés, intégrés ou non au Service par l'Éditeur, sans contrepartie financière ni mention obligatoire.

5.2.Les données opérationnelles saisies par le Testeur (signalements, photos, commentaires) restent la propriété du syndicat des copropriétaires, conformément aux CGU standard et au DPA annexé.

Vos retours sur le produit sont précieux et peuvent être intégrés librement — aucune clause de propriété intellectuelle ne complique les choses. Vos données métier, elles, restent les vôtres.

Article 6 — Protection des données personnelles

6.1.Le Testeur, agissant pour le compte de son conseil syndical, est responsable de traitement au sens du RGPD. L'Éditeur est sous-traitant.

6.2. Les conditions de traitement sont définies dans le contrat de sous-traitance (DPA), conforme à l'article 28 du RGPD.

6.3. La politique de confidentialité informe les personnes concernées des traitements réalisés, de leurs droits et des modalités d'exercice.

6.4.Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (Vercel Francfort, Neon EU-West, Cloudinary EU). Aucun transfert hors UE n'est réalisé.

6.5. Contact RGPD : dpo@coprotrack.com.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1.Le Service étant fourni gratuitement et à stade précoce, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol (c'est-à-dire une faute grave et intentionnelle).

7.2. L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable :

de la perte, altération ou divulgation de données résultant d'une circonstance extérieure ;
des dommages résultant d'une interruption ou indisponibilité du Service ;
des décisions prises par le conseil syndical ou le syndic sur la base des signalements ;
de tout préjudice indirect, y compris la perte de chance, l'atteinte à la réputation ou le manque à gagner.

7.3.Le montant total de la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est expressément limité à 100 eurospour toute la durée de la phase alpha.

Pendant l'alpha, l'Éditeur n'est responsable qu'en cas de faute grave. Pour le reste, c'est gratuit, c'est expérimental, pas de recours financier au-delà d'un plafond symbolique.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

8.1.Les présentes CGU alpha sont régies par le droit français.

8.2.En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.

Annexes

Annexe 1 : Contrat de sous-traitance (DPA)
Annexe 2 : Politique de confidentialité

Ce document constitue une analyse juridique générale à visée informative. Il ne remplace pas une consultation auprès d'un avocat inscrit au barreau.

Conditions générales d'utilisation — phase alpha